Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Article 1 — Identité du prestataire

Antoine MOURY
Entrepreneur individuel
26 rue Charles de Mouchy, 06210 Mandelieu-la-Napoule, France
Téléphone : 07 60 82 76 49
Email : contact@antoinemoury.fr

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le prestataire (Antoine MOURY) et tout client (personne physique ou morale) faisant appel à ses services de développement web, création de sites internet, maintenance et services associés.

Article 3 — Devis et commande

Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Les devis générés via le simulateur en ligne sont des estimations indicatives. Le montant définitif est confirmé après échange et validation des spécificités du projet.
La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis (email, signature) et versement de l'acompte.

Article 4 — Tarifs

Les prix affichés sur le site et dans les devis sont en euros TTC (TVA non applicable, article 293B du CGI), sauf ceux qui portent la mention « HT » : la formule « site complet » de l'article 10 et l'abonnement au logiciel Rideloc.
Les formules de base incluent les prestations listées dans le devis. Toute demande supplémentaire fera l'objet d'un avenant chiffré.
Les tarifs des abonnements mensuels (maintenance, support) sont facturés mensuellement et résiliables avec un préavis d'un mois. La formule « site complet » fait exception : elle comporte un engagement de 12 mois, décrit à l'article 10.

Article 5 — Modalités de paiement

Acompte : 30% du montant total à la commande.
Solde : 70% à la livraison et mise en ligne du projet.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais indiqués sont estimatifs et démarrent à réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, accès).
Garantie délai : en cas de dépassement du délai convenu par le fait du prestataire, une remise sera proposée au client.
Tout retard dû au client (retard dans la fourniture de contenus, absence de retour, etc.) reporte d'autant le délai de livraison.

Article 7 — Processus de validation

Le prestataire propose une maquette ou un premier livrable pour validation.
1 aller-retour de modifications est inclus dans chaque formule.
Les modifications supplémentaires seront facturées selon un tarif horaire convenu.
L'absence de retour du client sous 15 jours après livraison vaut acceptation tacite.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le client devient propriétaire du code source et des éléments graphiques créés spécifiquement pour son projet après paiement intégral.
Ce transfert de propriété ne vaut que pour un site payé en une fois : dans la formule « site complet » par abonnement, le code source et les éléments graphiques restent la propriété du prestataire (article 10).
Les librairies open source utilisées restent soumises à leurs licences respectives.
Le prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf accord contraire.

Article 9 — Hébergement, nom de domaine et maintenance

Si le client souscrit à l'hébergement chez le prestataire (50€ TTC/mois), le nom de domaine et la maintenance sont inclus dans l'abonnement. Le prestataire assure l'hébergement haute performance, le certificat SSL, les sauvegardes automatiques, la gestion technique du serveur, les mises à jour de sécurité et les corrections de bugs.
Si le client ne souhaite pas l'hébergement chez le prestataire, celui-ci propose l'installation du site sur le VPS du client pour un montant forfaitaire de 100€ TTC (unique). Le client gère alors lui-même son hébergement, son nom de domaine et la maintenance technique.
Si le client ne prend pas l'hébergement chez le prestataire mais souhaite un nom de domaine, celui-ci est facturé 30€ TTC/an.
Le client reste propriétaire de son nom de domaine et peut le transférer à tout moment.
L'abonnement hébergement est mensuel et résiliable avec un préavis de 30 jours.

Article 10 — Formule « site complet » par abonnement

Objet : la formule « site complet » réunit dans un abonnement mensuel un site internet conçu pour un loueur, la réservation en ligne et le logiciel de gestion Rideloc. Elle est réservée aux professionnels de la location, pour les besoins de leur activité. Elle est régie par le présent article. Quand il ne dit pas la même chose qu'un autre article des présentes conditions, c'est lui qui s'applique à cette formule.
Prix : à partir de 89 € hors taxes par mois. Ce prix vaut pour une agence et un site de 6 pages au plus. Au-delà, il augmente avec le nombre d'agences et de pages, et il est fixé par un devis écrit que le client accepte avant tout travail. La mensualité est due chaque mois, en saison comme hors saison. Aucun frais de création ni de mise en ligne n'est facturé.
Taxes : les prix de cette formule sont exprimés hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Tant que le prestataire relève de la franchise en base de TVA, le montant à payer est le montant hors taxes. Si ce régime cesse de s'appliquer, la TVA s'ajoute au prix, au taux en vigueur.
Ce que la mensualité comprend : la conception d'un site pour le client, avec ses textes et ses photos ; la réservation en ligne par le module Rideloc, intégré au site et présenté au nom du client (la « marque blanche » de Rideloc) ; le logiciel de gestion Rideloc ; l'hébergement du site, son certificat de sécurité et ses mises à jour techniques ; 2 demandes de modification par mois.
Modifications : le client peut demander 2 modifications par mois civil. Chacune est traitée dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réception des éléments nécessaires. Une modification porte sur le contenu du site, c'est-à-dire un texte, un tarif, des photos ou l'ajout d'une page dans la limite de 6 pages au total. Les demandes non utilisées dans le mois ne se reportent pas sur le mois suivant. Une refonte graphique ou la reprise de tous les contenus se chiffre par devis.
Ce qui n'est pas compris : la traduction du site dans une seconde langue, une boutique de vente de produits en ligne, un blog, la connexion à un autre logiciel, la reprise d'un site existant et les outils propres aux modèles de démonstration présentés sur le site du prestataire, par exemple une carte des balades, une courbe de marée ou un profil de route. Chacune de ces prestations fait l'objet d'un devis écrit, accepté par le client avant tout travail. Sans devis accepté, rien n'est réalisé ni facturé, et la mensualité ne change pas.
Commande : le prestataire adresse au client une proposition écrite, qui indique le prix mensuel, le nombre d'agences et de pages, et renvoie aux présentes conditions. La commande est ferme dès que le client accepte par écrit (email ou signature) cette proposition et les présentes conditions. Aucun acompte n'est demandé : l'acompte et le solde prévus à l'article 5 ne concernent pas cette formule.
Textes et photos : le client les fournit dans les 60 jours qui suivent la commande. Passé ce délai, le prestataire termine le site avec les éléments dont il dispose, puis le présente au client comme prévu ci-dessous.
Validation et mise en ligne : le prestataire présente le site terminé au client par écrit (email), et le client le valide par écrit. Sans réponse dans les 15 jours qui suivent cette présentation, le site est considéré comme validé à la fin de ce délai (article 7) : le message de présentation le rappelle. Si le client demande des corrections, elles sont traitées comme le prévoit l'article 7, puis le site corrigé lui est présenté de la même façon et le délai de 15 jours repart. Le site validé est mis en ligne sur le nom de domaine du client.
Engagement de 12 mois : l'abonnement est souscrit pour une durée ferme de 12 mois, qui commence le jour où le client valide son site ou, s'il n'a pas répondu, à la fin du délai de 15 jours prévu ci-dessus. La facturation commence le même jour et aucun mois n'est offert. Cet engagement a une seule cause, la conception du site, réalisée avant toute facturation et jamais facturée à part. Elle est payée au fil de ces 12 mensualités.
Après les 12 mois : l'abonnement se poursuit de mois en mois, sans engagement. Le client peut alors le résilier à tout moment, par écrit, avec un préavis de 30 jours. S'il veut s'arrêter au terme des 12 mois, il prévient par écrit au moins 30 jours avant ce terme et ne doit rien au-delà.
Arrêt avant la fin des 12 mois : une fois l'engagement commencé, le client peut arrêter avant son terme, par écrit. Les mensualités qui restent à courir jusqu'à la fin des 12 mois sont alors dues immédiatement. C'est la contrepartie de la conception du site, qui n'a pas été facturée. La règle est la même si le contrat est résilié à cause d'un manquement grave du client (article 15). Ces mensualités ne sont pas dues quand le contrat prend fin du fait du prestataire, en particulier à cause d'un manquement grave de sa part (article 15).
Nom de domaine : il n'est pas compris. Le client l'achète et le renouvelle à son nom, auprès du bureau d'enregistrement de son choix, puis le relie au site selon les indications du prestataire. Ce nom lui appartient et le prestataire n'y détient aucun droit. L'article 9, qui comprend le nom de domaine dans l'abonnement d'hébergement, ne s'applique pas à cette formule.
Propriété du site : dans cette formule, le code source du site et les éléments graphiques créés par le prestataire restent sa propriété, pendant le contrat comme après. Le client en a l'usage tant que dure l'abonnement. Aucun code source ne lui est remis, même une fois les 12 mois payés. Le transfert de propriété prévu à l'article 8 ne vaut que pour un site payé en une fois. Les textes, les photos et le logo fournis par le client restent à lui.
Fin du contrat : quelle qu'en soit la cause, le site cesse d'être hébergé et n'est plus en ligne. L'accès au logiciel Rideloc compris dans la formule prend fin en même temps, sauf si le client s'abonne directement à Rideloc, aux conditions de celui-ci. L'export et la conservation de ses données suivent les conditions générales de Rideloc. Le nom de domaine reste au client, qui peut le faire pointer ailleurs. Le prestataire lui remet ses textes et ses photos dans un format réutilisable s'il les demande par écrit dans les 30 jours qui suivent la fin du contrat.
Référencement : le prestataire applique les pratiques techniques habituelles pour que le site soit indexé par les moteurs de recherche. Il ne s'engage sur aucun résultat, ni pour la position du site, ni pour le nombre de réservations.
Responsabilité : pour cette formule, la responsabilité du prestataire est limitée au total des 12 mensualités de l'engagement, site et logiciel Rideloc réunis. Ce montant remplace celui de l'article 12.
Logiciel Rideloc : le logiciel de gestion et le module de réservation sont ceux de Rideloc, édité par le prestataire. Leur utilisation suit les conditions générales de Rideloc (rideloc.fr/cgv), qui décrivent aussi la présentation au nom du client, avec ses limites, l'export des données et l'absence de commission sur les locations. Le prix, l'essai gratuit, la durée et la résiliation que prévoient ces conditions ne s'appliquent pas à cette formule : sur ces points, seul le présent article compte, même si le client accepte les conditions de Rideloc après sa commande, en ouvrant son compte. Une exception : quand ces conditions donnent au loueur le droit de résilier sans frais, parce qu'elles sont modifiées à son détriment sur un point important ou qu'une commission est créée sur les locations, le client a ce droit pour toute la formule, même pendant les 12 mois. Il ne doit pas alors les mensualités restantes. Cette formule n'est pas non plus le supplément « site internet » de Rideloc, dont les règles ne la concernent pas.

Article 11 — Support

Le support prioritaire est un abonnement mensuel optionnel, résiliable avec un préavis de 30 jours.
Le support prioritaire garantit une réponse sous 4 heures ouvrées et inclut les modifications mineures.

Article 12 — Responsabilité

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation du projet (obligation de moyens).
La responsabilité du prestataire est limitée au montant du devis accepté. Pour la formule « site complet », qui se paie au mois, ce montant est fixé à l'article 10.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le client.

Article 13 — Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne sont jamais cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Contact : contact@antoinemoury.fr.

Article 14 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du client. Pour les prestations non encore commencées, un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la signature du devis.

Article 15 — Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation par le client avant livraison, l'acompte versé reste acquis au prestataire au titre des travaux déjà réalisés.

Article 16 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Grasse (06).

Article 17 — Simulateur de devis

Le simulateur de devis en ligne fournit une estimation automatique basée sur les options sélectionnées.
Cette estimation n'a pas valeur contractuelle. Seul un devis signé par les deux parties engage le prestataire et le client.
Les prix affichés dans le simulateur peuvent évoluer sans préavis pour les nouvelles demandes.