Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du prestataire

Miner's HUB — Antoine MOURY
Entrepreneur individuel
26 rue Charles de Mouchy, 06210 Mandelieu-la-Napoule, France
Téléphone : 07 60 82 76 49
Email : contact@antoinemoury.fr

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le prestataire (Miner's HUB — Antoine MOURY) et tout client (personne physique ou morale) faisant appel à ses services de développement web, création de sites internet, maintenance et services associés.

Article 3 — Devis et commande

• Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
• Les devis générés via le simulateur en ligne sont des estimations indicatives. Le montant définitif est confirmé après échange et validation des spécificités du projet.
• La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis (email, signature) et versement de l'acompte.

Article 4 — Tarifs

• Les prix affichés sur le site et dans les devis sont en euros TTC (TVA non applicable, article 293B du CGI).
• Les formules de base incluent les prestations listées dans le devis. Toute demande supplémentaire fera l'objet d'un avenant chiffré.
• Les tarifs des abonnements mensuels (maintenance, support) sont facturés mensuellement et résiliables avec un préavis d'un mois.

Article 5 — Modalités de paiement

• Acompte : 30% du montant total à la commande.
• Solde : 70% à la livraison et mise en ligne du projet.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire.
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 6 — Délais de réalisation

• Les délais indiqués sont estimatifs et démarrent à réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, accès).
• Garantie délai : en cas de dépassement du délai convenu par le fait du prestataire, une remise sera proposée au client.
• Tout retard dû au client (retard dans la fourniture de contenus, absence de retour, etc.) reporte d'autant le délai de livraison.

Article 7 — Processus de validation

1. Le prestataire propose une maquette ou un premier livrable pour validation.
2. 1 aller-retour de modifications est inclus dans chaque formule.
3. Les modifications supplémentaires seront facturées selon un tarif horaire convenu.
4. L'absence de retour du client sous 15 jours après livraison vaut acceptation tacite.

Article 8 — Propriété intellectuelle

• Le client devient propriétaire du code source et des éléments graphiques créés spécifiquement pour son projet après paiement intégral.
• Les librairies open source utilisées restent soumises à leurs licences respectives.
• Le prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf accord contraire.

Article 9 — Hébergement et nom de domaine

• Si le client souscrit à l'hébergement chez le prestataire (50€ TTC/mois), le nom de domaine est inclus dans l'abonnement. Le prestataire assure l'hébergement haute performance, le certificat SSL, les sauvegardes automatiques et la gestion technique du serveur.
• Si le client ne souhaite pas l'hébergement chez le prestataire, celui-ci propose l'installation du site sur le VPS du client pour un montant forfaitaire de 100€ TTC (unique). Le client gère alors lui-même son hébergement et son nom de domaine.
• Le client reste propriétaire de son nom de domaine et peut le transférer à tout moment.
• L'abonnement hébergement est mensuel et résiliable avec un préavis de 30 jours.

Article 10 — Maintenance et support

• Les abonnements de maintenance et support sont mensuels et résiliables avec un préavis de 30 jours.
• La maintenance inclut : mises à jour de sécurité, corrections de bugs, sauvegardes.
• Le support prioritaire garantit une réponse sous 4 heures ouvrées et inclut les modifications mineures.

Article 11 — Responsabilité

• Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation du projet (obligation de moyens).
• La responsabilité du prestataire est limitée au montant du devis accepté.
• Le prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le client.

Article 12 — Protection des données

• Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne sont jamais cédées à des tiers.
• Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Contact : contact@antoinemoury.fr.

Article 13 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du client. Pour les prestations non encore commencées, un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la signature du devis.

Article 14 — Résiliation

• Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
• En cas de résiliation par le client avant livraison, l'acompte versé reste acquis au prestataire au titre des travaux déjà réalisés.

Article 15 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Grasse (06).

Article 16 — Simulateur de devis

• Le simulateur de devis en ligne fournit une estimation automatique basée sur les options sélectionnées.
• Cette estimation n'a pas valeur contractuelle. Seul un devis signé par les deux parties engage le prestataire et le client.
• Les prix affichés dans le simulateur peuvent évoluer sans préavis pour les nouvelles demandes.